Avocat en droit de la famille au Barreau de Bruxelles
Le droit familial règle les relations juridiques entre les membres d’une même famille (couple, parents, enfants,…). Si vos relations familiales nécessitent le recours à la justice, vous devrez vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
Maître Arnaud Gillard travaille dans le cadre du droit de la famille à Bruxelles, en Belgique et à l’international. Il intervient en matière de :
- Procédure de divorce
- Séparation de cohabitation légale
- Aménagements pour l’exercice de l’autorité parentale
- Hébergement des enfants
- Pension alimentaire
La séparation des couples mariés et non-mariés
La procédure de divorce
Pour obtenir le divorce, vous avez le choix entre deux procédures de séparation : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Votre
avocat en divorce à Bruxelles
intervient en :
Le divorce par consentement mutuel
est la forme de divorce la moins pénible. Les conjoints se mettent d’accord sur la séparation et ses conséquences. Ils s’engagent alors à régler les problèmes existants entre eux en consignant toutes les conséquences de leur séparation dans des conventions qui seront contrôlées par le tribunal.
Le divorce pour cause de désunion irrémédiable peut être demandé par l’un des conjoints ou les deux s’ils sont d’accord pour de se séparer, mais ne le sont pas sur les conséquences du divorce. La procédure requiert que vous prouviez au juge qu’il y a désunion irrémédiable. Vous pourrez alors expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez plus vivre ensemble tout en apportant les preuves adéquates. Il est également possible de réaliser ce type de divorce en prouvant que vous ne vivez plus ensemble depuis 6 mois à 1 an, selon les cas.
La séparation pour rupture de cohabitation légale
La séparation du couple dans le cade d’une cohabitation légale se fait par une simple déclaration à la commune. Vous pourrez décider seul ou ensemble de mettre fin à la cohabitation, sans besoin de vous justifier. Pour une déclaration unilatérale, il vous suffit de signer une cessation de cohabitation légale à la commune. Si vous décidez de le faire ensemble, vous devrez faire, par écrit, une déclaration commune d’arrêt de cohabitation légale auprès de l'officier d'état civil de la commune. La cohabitation prend également fin si l’un de vous décède ou se marie.
L’hébergement et la garde des enfants
Sollicitez Arnaud Gillard, avocat en droit de la famille à Bruxelles, pour vous représenter devant le tribunal de la famille afin de trancher le litige quant à l’hébergement de vos enfants après une séparation. A défaut d’un accord entre les parents, c’est le tribunal de la famille qui règle l’organisation quotidienne de l’hébergement (la garde) des enfants.
La pension et contribution alimentaire
Le cabinet de Maitre Arnaud Gillard propose ses services pour toute question relative à la contribution
alimentaire. Cette dernière est une réglée par la loi. Elle est destinée à couvrir les besoins des enfants.
On parle de pension alimentaire quand la pension est versée par un époux à son ex-conjoint.
La filiation et l’adoption
La procédure en recherche de paternité
La recherche de paternité est une action permettant d’établir un lien de filiation entre un enfant et la personne qu’il estime être son père. Elle n’est possible que si le lien n’a pas encore été créé. Cette procédure est possible dans deux cas. D’abord, une action en recherche de paternité n’est envisageable que si le père présumé n’a pas encore reconnu l’enfant. C’est le cas s’il ne procède pas la déclaration par laquelle il reconnaît être le géniteur de l’enfant, et vouloir créer un lien de filiation entre eux. Pour le deuxième cas de figure, c’est la non-existence d’une possession d’état qui permet d’envisager une action en recherche de paternité.
Exercée à l’encontre du présumé père de l’enfant, l’action en recherche de paternité peut aussi aller à l’encontre de ses héritiers, en cas de décès du père présumé. Si le prétendu père n’a pas d’héritier, ou s’ils renoncent à la succession, cette requête peut être dirigée contre l’Etat. La mère peut exercer cette action pour un enfant mineur. Une fois majeur, il a 10 ans pour agir et établir son lien de filiation avec l’homme qu’il pense être son père. L’action en recherche de paternité s’exerce devant un juge. Il est donc important de vous faire assister par un avocat spécialiste en droit de famille, comme Maître Arnaud Gillard. Inscrit au barreau de Bruxelles depuis 2003, il maîtrise les rouages de la procédure. Elle est à entamer devant le tribunal du lieu de résidence de la personne faisant objet de l’action en recherche de paternité. Il saura vous conseiller dans les moments clés, comme la fixation de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.
La contestation de paternité consiste à apporter la preuve qu’une personne n’est pas le vrai père de l’enfant. Une assignation en contestation de paternité peut être exercée par l’auteur d’une reconnaissance de paternité, ou par un homme qui a des doutes sur sa paternité. Cette action est aussi ouverte à la mère et à l’enfant, s’ils souhaitent contester la filiation paternelle qui a été établie.
Une telle action peut aboutir à l’exclusion de la paternité par le tribunal saisi. Dans ce cas, le juge ordonne l’acte de reconnaissance de l’enfant soit annulé, de même que la transcription de cette annulation sur l’acte de naissance de l’enfant. L’action en contestation de paternité est une procédure qui exige une bonne connaissance du droit de la famille. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
Adresse
2 Rue Keyenveld
1050 Bruxelles
Horaires
Du lundi au vendredi
De 9h à 18h
Avocat au barreau de Bruxelles
spécialiste en droit familial et patrimonial de la famille.
